Amendement n° I-CF1654 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéa 28 et 29.

L'exposé des motifs

Créée pour accompagner les pratiques agricoles favorables à l’environnement, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties ne constitue pas pour leurs propriétaires un avantage fiscal, mais une compensation partielle des contraintes réglementaires imposées aux exploitants, notamment dans les zones humides, prairies permanentes et espaces à haute valeur écologique. Le dispositif sout… (extrait)