Amendement n° I-CF1658 de M. Emmanuel Mandon sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 150 VC est ainsi modifié : a) Après le mot : « abattement », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ; b) Les deuxièmes, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; c) Au cinqui… (extrait)

L'exposé des motifs

Les plus-values immobilières - hors résidence principale - sont soumises à l’IR et aux prélèvements sociaux lorsqu’elles sont réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’un droit relatif à un immeuble. La plus-value imposable est calculée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat - avec éventuellement un abattement pour la durée de détention ainsi que différent… (extrait)