Amendement n° I-CF1663 de Mme Olivia Grégoire à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la ligne 65 de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 1. II. - Supprimer les alinéas 6 à 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le transfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI, le comité professionnel de développement économique de la mode et de l’habillement, au profit de l’Institut français du textile et de l’habillement (IFTH). Le secteur de la mode et de l’habillement traverse depuis plusieurs années une crise profonde, marquée par un recul de l’activité, des fermetures d’entrepris… (extrait)