Tombé.
À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots : « relevant des dispositions de l’article 163 quinquies B » les mots : « d’investissements alternatifs visés au II de l’article L. 214-24 du code monétaire et financier et de FIA équivalents d’un autre État membre de l’Union Européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ; et dont l’objet principal est d’investir dans de… (extrait)
En visant les fonds relevant des dispositions de l’article 163 quinquies B, la disposition opère une discrimination selon la nature des investissements dans les entreprises. Il est au contraire souhaitable que tous les véhicules dont l’objet principal est d’investir dans des entreprises non cotées françaises et européennes soient exclus de l’assiette, quelle que soit la nature des modalités d’inve… (extrait)