Amendement n° I-CF1671 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 38.

L'exposé des motifs

L’article L. 312-81 assure la continuité du régime fiscal applicable au B100 maintenu au sein de l’article L312 - 79 du CIBS. Ces dispositions étant indissociable, cet amendement vise à préserver la cohérence juridique.