Tombé.
Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « articles », sont insérés les références : « 225-2, 226-4, 226-8, 322-4-1, 322-6, 322-12 et 322-14, » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La suspension des avantages fiscaux mentionnés au présent article s’applique également lorsque l’association ou la fondation a fait l’objet d’une condamnation définitive en tant que personne morale, en application de l’articl… (extrait)
Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons, versements et legs lorsqu’une décision pénale définitive a été rendue au titre de certaines infractions. Toutefois la rédaction restrictive de cet article ne permet pas de couvrir dans le champ de la suspension des avantages… (extrait)