Amendement n° I-CF1685 de M. Max Mathiasin à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre : « 163 411 333 », le nombre : « 205 117 000 » ; II. - À la ligne 42 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre : « 186 666 667 », le nombre : « 280 000 000 » ; III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les bien… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir les plafonds de la taxe affectée aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie (CCI) à leur niveau prévu dans le précédent budget. En effet, ces dernières années, les CCI ont déjà consenties à des efforts considérables tout en essayant de maintenir leur niveau de service et d’exigence au bénéfice des entreprises et des collectivités. Il n’est donc pas soutenabl… (extrait)