Tombé.
I. - À l’alinéa 4, après les mots : « les mots : « insérer les mots : « , à l’exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 ». II. - Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « a) Le 2° est abrogé ; « b) Le 2° bis est abrogé ; » III. - Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « b) Le 8° est abrogé ; « c) Le 9° est abrogé ; « d) Le 9° ter est abrogé ; « e) Le 9° quinquies est abrogé ; »… (extrait)
Le présent amendement tend à assujettir à l’impôt sur le revenu certaines prestations et aides sociales, aujourd’hui exonérées. Dans un contexte budgétaire dégradé, cette nouvelle définition du revenu imposable est de nature à renforcer l’égalité des Français devant l’impôt, à créer des ressources fiscales supplémentaires pour l’État et, pour une partie des prestations et aides visées, à réduire l… (extrait)