Adopté.
Après l’article L. 316-6 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, il est inséré un article L. 316-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 316-6-1. - À l’occasion de la première procédure organisée sur le fondement de l’article L. 316-6 permettant l’attribution de rémunérations pluriannuelles de capacité, ne sont pas éligibles à l’attribution de ces rémunérations pluriannuelles les installations de production réalisant des investissemen… (extrait)
Afin de garantir la stabilité et la fiabilité de l’approvisionnement électrique national, a été institué un mécanisme de capacité, Dans le cadre de la réforme de ce mécanisme introduite par la loi de finances pour 2025, et conformément à l’article L. 316-6 du code de l’énergie en attente d’entrée en vigueur, il revient désormais à RTE, gestionnaire du réseau public de transport, d’organiser la sél… (extrait)