Rejeté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « IX. - Au début de la deuxième phrase du 2° du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, avant le mot : « cette », sont insérés les mots : « Au titre de l’année 2026 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des im… (extrait)
L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -70,8 M€ par rapport aux moyens inscrits en loi de finances initiale pour 2025, répartis comme suit : -65,3M€ pour France Télévisions, - 4M,1 € pour Radio France et -1,5M€ pour l’Institut National de l’Audiovisuel. Cette réduction constitue la troisième baisse con… (extrait)