Adopté.
Après l’article L. 316-6 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, il est inséré un article L. 316-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 316-6-1. - À l’occasion de la première procédure organisée sur le fondement de l’article L. 316-6 permettant l’attribution de rémunérations pluriannuelles de capacité, ne sont pas éligibles à l’attribution de ces rémunérations pluriannuelles les installations de production réalisant des investissemen… (extrait)
La loi de finances pour 2025 réforme le mécanisme de capacité, confiant à RTE l’organisation d’enchères pour sélectionner les capacités de production nécessaires à la sécurité d’approvisionnement. Toutefois, selon le bilan prévisionnel 2023-2035 de RTE, la fermeture des dernières centrales à charbon fait peser un risque sur la continuité du réseau, faute d’un niveau suffisant de production nucléai… (extrait)