Amendement n° I-CF1705 de M. Denis Masséglia sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 220 terdecies du code général des impôts, les mots : « , ainsi qu’au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l’agrément provisoire a été délivré avant cette date, qu’elles exposent », sont insérés avant les mots : « en vue de la création de jeux vidéo agréés ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la clause « grand-père » du crédit d’impôt jeux vidéo, supprimée par la loi de finances initiale pour 2025, qui permet de bénéficier du crédit d’impôt pour des dépenses exposées après la date de bornage (aujourd’hui fixée au 31 décembre 2031), lorsque l’agrément provisoire a été délivré avant cette date. La durée de création des jeux vidéo est particulièrement longue… (extrait)