Adopté.
I. - L’article 220 terdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « , ainsi qu’au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l’agrément complémentaire provisoire a été délivré avant cette date, qu’elles exposent », sont insérés avant les mots : « en vue de la création de jeux vidéo agréés. » 2° Le 2 du IV est ainsi modifié : a) Au premier alinéa : i. La première phrase est complétée pa… (extrait)
Proposition issue du rapport d’information sur « le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la commission des finances dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2024. Le crédit d’impôt jeu vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création e… (extrait)