Tombé.
Après l’article L. 316-6 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, il est inséré un article L. 316-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 316-6-1. - La première procédure organisée sur le fondement de l’article L. 316-6 permettant l’attribution de rémunérations pluriannuelles de capacité inclut un volume pluriannuel ouvert exclusivement aux installations de production thermiques, ne présentant pas de contrainte de stock et capables de … (extrait)
La loi de finances pour 2025 confie à RTE l’organisation d’enchères concurrentielles pour sélectionner les capacités de production nécessaires à la sécurité du réseau électrique. Selon le bilan prévisionnel 2023-2035 de RTE, le système français pourrait connaître des épisodes de défaillance prolongés, notamment lors de vagues de froid durables combinées à une faible production éolienne. Ces situat… (extrait)