Amendement n° I-CF1718 de M. Denis Masséglia sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La première phrase du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est complétée par les mots suivants : « et au-delà de cette date lorsque ces opérations ou prestations se rapportent à des œuvres pour lesquelles l’agrément provisoire mentionné au IV du présent article a été délivré avant le 31 décembre 2026 » II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire une clause « grand-père » dans le dispositif du crédit d’impôt international, qui permet de bénéficier du crédit d’impôt pour des dépenses exposées après la date de bornage (aujourd’hui fixée au 31 décembre 2026), lorsque l’agrément provisoire a été délivré avant cette date. La production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles s’étend souvent sur plusieurs a… (extrait)