Rejeté.
1° Dans le tableau de l’alinéa deux de l’article L. 423-19 du code des impositions sur les biens et les services, les taux indiqués aux lignes deux à quatre de la dernière colonne sont remplacés par : « 65%40%20% » 2° Le tableau de l’alinéa deux de l’article L. 423-23 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : a) La deuxième ligne est supprimée. b) Après la première ligne sont insérées les trois lignes suivantes : « Inférieure à 5 (m)0Supérieure ou égale à 5 et inf… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réviser la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, afin de faire davantage contribuer les activités de plaisance au financement de la protection du littoral, de la mer et du patrimoine maritime. Le dispositif proposé permettrait d’ajuster le barème de la taxe pour cibler en priorité les embarcations les plus puissantes et … (extrait)