Amendement n° I-CF1741 de M. Stéphane Delautrette sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - La loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée : 1° Le troisième alinéa de l’article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au présent alinéa, les surfaces commerciales mentionnées au 7° de l’article L. 752-1 du code de commerce sont prises en compte pour le calcul de la taxe. » ; 2° Après l’article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : « Art. 3-1. - Est égalemen… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à élargir l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux entrepôts logistiques et aux points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile (« drive »).