Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 16° du I et au 5° du II de l’article 1379, chaque occurrence de la référence : « VI » est remplacée par la référence : « premier alinéa du I » ; 2° Aux I et II de l’article 1635 quater A, chaque occurrence de la référence : « VI » est remplacée par la référence : « premier alinéa du I » ; 3° Les 1°, 5°, 6° et 7° du I et le III de l’article 1635 quater D sont abrogés ; 4° Au 2° du I de l’article 1635 quater E, les mots : « prévu à l’articl… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés transforme la taxe d’aménagement en un outil de sobriété foncière en supprimant les exonérations favorisant l’artificialisation (services publics, opérations d’intérêt national, zones d’aménagement concerté, 100 à 50 premiers mètres carrés, entrepôts, hangars et stationnements couverts), en augmentant la taxe sur les aménagements consommateurs d… (extrait)