Amendement n° I-CF1747 de M. Stéphane Mazars à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « C. bis - Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75-0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du code général des impôts » » II. - Compléter l’article par les deux alinéas suivants : « V. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la créat… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer la cohérence entre le dispositif fiscal créé par l’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 et le traitement social applicable aux mêmes indemnités. L’article 10 introduit une exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés pour la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire d’animaux reproducteurs et la valeur ne… (extrait)