Amendement n° I-CF1753 de Mme Félicie Gérard à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Au début du 8°, les mots : « Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’aligner le régime fiscal des indemnités journalières versées au titre d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sur celui applicable aux arrêts pour maladie et aux arrêts maladie dans le cadre d’affections de longue durée (ALD) exonérantes ou non exonérantes, que le Gouvernement propose de fiscaliser au même niveau. En effet, actuellement, les indemnités tempo… (extrait)