Amendement n° I-CF1759 de M. Nicolas Ray à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « A. - L’article 224 du code général des impôts est applicable jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit devient inférieur à 3 %. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 : « III. - Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit repasse sous la barre des 3 %. Il est en effet possible de s’interroger sur la reconduction à l’identique de cette contribution pour une seule année supplémentaire : le déficit public devrait persister en 2027 et, selon le dernier p… (extrait)