Retiré.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Par dérogation aux I à III, les règles de limitation de l’évolution des fractions de taxe sur la valeur ajoutée prévues par le présent article ne sont applicables, à compter de l’exercice 2026, qu’à la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée à la métropole du Grand Paris mentionnée à l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. « Elles ne sont pas applicables aux fractions de taxe sur la valeur ajoutée affe… (extrait)
L’article 33 du PLF 2026 instaure, à compter de 2026, un mécanisme pérenne de « maîtrise de la dynamique » des fractions de TVA locales. En l’état, ce dispositif freinerait indistinctement la progression des recettes du bloc communal, des départements et des régions, alors même que la TVA est devenue, pour nombre de collectivités , en particulier les départements depuis la perte de la taxe sur le … (extrait)