Amendement n° I-CF1764 de M. Laurent Wauquiez sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés. 2° Le III est abrogé. II. - Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de défiscaliser totalement les heures supplémentaires en supprimant le plafond existant de 7500€. Cette disposition, portée par notre collègue Fabien Di Filippo, avait été adoptée par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2025. Le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires a ét… (extrait)