Rejeté.
I. - Sont soumises à une taxe sur les services de commerce électronique permettant la vente à distance de biens matériels expédiés depuis un État ou territoire situé en dehors de l’Espace économique européen vers des consommateurs établis en France, les expéditions réalisées sous le régime particulier prévu à la section 4 du chapitre 6 du titre XII de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. II. - La taxe est due par les personnes morales expl… (extrait)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer une taxe dissuasive sur les plateformes de commerce en ligne exportant massivement des colis vers l’Europe. Notre commerce de proximité fait aujourd’hui face à une concurrence déloyale de la part de la plateformes de commerce en ligne expédiant chaque jour des millions de colis vers l’Europe, particulièrement depuis l’Asie. En inondant … (extrait)