Rejeté.
Modifier ainsi l’article 30 : A. - À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 300 » le nombre : « 380 » ; B. - À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 150 » ; C. - À l’alinéa 8, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 150 » ; D. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « 300 euros, dont 100 euros, » les mots : « 400 euros, dont 150 euros, » ; E. - À l’alinéa 14, substituer au montant : « 50 euros » le montant : « 75 euros ».
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d'augmenter les droits de timbre concernant plusieurs procédures liées à l'immigration. Dans un contexte à la fois de forte pression migratoire et de dégradation des comptes publics, l'augmentation des droits de timbre à destination des étrangers qui souhaitent s'installer et vivre en France apparait justifiée. Aussi, le présent amendement propo… (extrait)