Amendement n° I-CF1790 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux indemnités journalières versées par les régimes obligatoires d’assurance maladie aux assurés atteints d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (affections de longue durée - ALD). Créée en 1988, cette exonération répond à une logique d’équité fiscale : les indem… (extrait)