Adopté.
I. - L’article 1384 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, à la première phrase du premier alinéa du I quater et à la première phrase du III, les mots : « sont exonérées » sont remplacés par les mots : « bénéficient d’une réduction de 50 % », 2° À la première phrase du IV, les mots : « sont exonérés » sont remplacés par les mots : « bénéficient d’une réduction de 50 % », 3° A la troisième phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du I, au premier aliné… (extrait)
Le I du présent amendement propose de réduire de moitié l’exonération de taxe foncière en faveur des logements issus du parc social. Cette disposition, qui prive les collectivités de ressources importantes (entre 700 et 900 millions d’euros), agit donc comme une désincitation à la production de logements sociaux. Or, comme l’a noté le rapport « Rebsamen » en 2021, l’un des facteurs principaux de l… (extrait)