Tombé.
I. - À l’alinéa 10, substituer au mots : « , dans les conditions prévues au 1 du B du III » les mots : « . Ce contrôle s’entend soit de la détention de la majorité des droits de vote ou des droits financiers, soit de l’exercice en fait du pouvoir de décision ». II. - Substituer aux alinéas 31 à 86, l’alinéa suivant : « III. La taxe est assise sur la valeur des actifs détenus par la société à la date de la clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due, pour lesquels les dépenses et charge… (extrait)
Le Gouvernement souhaite, à travers le présent article, s’attaquer à l’optimisation fiscale. Toutefois, ce dispositif, mal calibré, complexe, et réalisé sans étude d’impact, risque de mettre en danger de nombreuses PME et ETI détenues par un actionnariat familial français, ce qui constitue un enjeu essentiel de souveraineté économique. Aussi, afin d’en préserver l’objectif tout en en corrigeant le… (extrait)