Amendement n° I-CF1827 de M. Jean-René Cazeneuve sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la fin de l’article L. 453-65, les mots : « 750 millions » sont remplacés par les mots : « 2 milliards ». 2° À la fin de l’article L. 453-70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de porter de 3 % à 15 % le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe « GAFAM ». Cette mesure vise à assurer une contribution plus juste des grandes plateformes numériques au financement des politiques publiques françaises. Par ailleurs, il relève le seuil de taxation au niveau mondial à hauteur de 2 milliards d’euros. La France a instauré cette taxe en 2019 pour… (extrait)