Amendement n° I-CF1829 de M. Eddy Casterman à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis L’article L. 421-75 est ainsi modifié : « a) À la première ligne du premier tableau, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ». « b) À la première ligne du deuxième tableau, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les années : « , 2025 et 2026 ». II. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 35 : « Date de première immatriculationMicro hybrideHybride non rechargeableHybride rechargeableElectriqueHydrogèneEn 2022 ou 2023Aucu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour objet de maintenir le seuil de déclenchement du malus poids à 1,6 tonne durant une année supplémentaire et d’en exclure les véhicules hybrides rechargeables. Cette exonération offrirait une meilleure visibilité aux constructeurs automobiles français, aujourd'hui confrontés à une concurrence internationale déloyale qui menace l'activité et l'emploi dans nos territoire… (extrait)