Amendement n° I-CF1830 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la hausse des plafonds du produit des amendes affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Cette mesure conduit à accroître le financement des radars et des systèmes de verbalisation automatique, au détriment d’une politique de sécurité routière fondée sur la présence humaine et la prévention. L’esprit … (extrait)