Amendement n° I-CF1832 de Mme Graziella Melchior sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le E de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un E bis ainsi rédigé : « E bis - les prestations de lavage de contenants alimentaires réemployables à destination des services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 28 de la loi EGalim du 30 octobre 2018 marque une avancée majeure en imposant, depuis le 1er janvier 2025, la fin des contenants alimentaires en plastique dans les cantines scolaires et universitaires. Cette mesure s’inscrit dans l’objectif d’une transition écologique ambitieuse pour la France, visant à réduire les déchets plastiques, promouvoir une alimentation plus saine et durable et … (extrait)