Rejeté.
I. - Après le montant : « 514,65 millions d’euros », supprimer la fin de la phrase. II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase, le montant : « 170 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 178 millions d’euros » ; « 2° Il est complété par les mots : « , 8 millions d’euros étant affectés à la dépense b du 2° de la secti… (extrait)
Cet amendement vise à réaffecter la hausse de 8 millions d’euros prévue par l’article 38 du projet de loi de finances pour 2026 à la dépense b du 2° de la section « Circulation et stationnement routiers » du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Cette dépense correspond à la contribution de l’État au financement par les collectivités territorial… (extrait)