Tombé.
I. - À l’alinéa 8, substituer au taux : « 33,33 % » ; le taux : « 50 % ». II. - Substituer à l’alinéa 10 les alinéas deux suivants : « 4° Elles ne sont pas contrôlées par une autre société soumise à la présente taxe, directement ou indirectement. Ce contrôle s’entend soit de la détention de la majorité des droits de vote ou des droits financiers, soit de l’exercice en fait du pouvoir de décision. « Le contrôle, au sens de l’alinéa précédent, peut être exercé à travers une détention indirecte, dé… (extrait)
Cet amendement vise à recentrer la taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holding patrimoniales sur un objectif de lutte contre l’optimisation fiscale. En effet, dans sa rédaction actuelle, la taxe sur les sociétés holdings a une assiette trop large, qui cible des éléments de l’actif tels que la trésorerie qui jouent un rôle central dans la définition de la str… (extrait)