Amendement n° I-CF1848 de M. Philippe Juvin à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant : « 5 millions d’euros » le montant : « 10 millions d’euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à limiter les effets de bord les plus néfastes de la taxe sur les sociétés holding. En effet, dans sa rédaction actuelle, cette taxe toucherait environ 20 000 entreprises, frappant de nombreuses PME et ETI qui feraient face à un assèchement de leur trésorerie. Aussi, cet amendement relève le seuil d’assujettissement à la taxe relatif à la valeur vénale des actifs déten… (extrait)