Amendement n° I-CF1852 de M. Philippe Juvin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou, par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par … (extrait)

L'exposé des motifs

Il est proposé de libérer l’épargne des Français en permettant pour la seule année 2026 d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit les donations consenties dans le cadre familial, dans la double limite de 100 000 euros pour un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire. Cette exonération temporaire pourra être cumulée avec l’abattement de droit commun applicable aux … (extrait)