Amendement n° I-CF1853 de M. Philippe Juvin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 443-11 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 443-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 443-11-1. - Les organismes d’habitations à loyer modéré transmettent à titre gratuit aux titulaires de baux consentis pour des logements leur appartenant la pleine propriété des logements occupés s’ils en font la demande et si les conditions suivantes sont réunies : « 1° Le logement doit avoir été occupé par le titulaire du bail à titre de résidence principa… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prévoir, sous conditions, la transmission des logements sociaux à leurs occupants, en prévoyant un tarif fixe de DMTG au taux de 10 %. Le logement doit avoir été amorti et occupé par le ou les mêmes locataires depuis au moins vingt ans, et les locataires doivent respecter les obligations leur incombant en matière d’usage et d’entretien du logement, de paiement des loye… (extrait)