Amendement n° I-CF1867 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 10.

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit de supprimer 23 niches fiscales réparties en trois catégories : - les dispositifs éteints ne produisant plus aucun effet budgétaires ; - les petites dépenses fiscales avec un faible nombre de bénéficiaires ; - les dépenses fiscales dont la justification ou l’efficacité sont contestées par le Gouvernement. Si l’objectif de rationalisation et de lisibilité entrepris par la… (extrait)