Amendement n° I-CF1869 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit de supprimer 23 niches fiscales réparties en trois catégories : - les dispositifs éteints ne produisant plus aucun effet budgétaires ; - les petites dépenses fiscales avec un faible nombre de bénéficiaires ; - les dépenses fiscales dont la justification ou l’efficacité sont contestées par le Gouvernement. Si l’objectif de rationalisation et de lisibilité entrepris par la… (extrait)