Amendement n° I-CF1882 de M. Charles de Courson à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à conserver les trois exonérations suivantes : - Exonération d’IR de l’aide financière à la création ou à la reprise d’une entreprise ; - Exonération d’IR des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole ; - Exonération de taxe foncière sur les propriétés non-bâties en faveur des zones humides ; En effet, le coût… (extrait)