Amendement n° I-CF1889 de M. Nicolas Ray à l'article 25

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter le tableau de l’alinéa 5 par la colonne suivante : « Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services de travaux immobiliers (en euros) 25 000 27 500 ».

L'exposé des motifs

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 un amendement gouvernemental présenté au Sénat, et jamais débattu à l’Assemblée nationale, a réformé les seuils de franchise de TVA des très petites entreprises. Cette mesure a ainsi assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les artisans, petits commerçants et microentreprise dès 25 000 euros de chiffre d’affaires alors que, jusque là, … (extrait)