Amendement n° II-CF16 de M. Frédéric Falcon sur après l'article 67, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « en situation régulière ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés du groupe Rassemblement national vise à restreindre l’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence aux seules personnes en situation régulière dans l’hypothèse où elles seraient sans-abri, en situation de détresse médicale, psychique ou social, et ce afin que l’accès à un tel dispositif ne soit plus dévoyé. Le système d’hébergement d’urgence, déjà sous tension, subit un… (extrait)