Amendement n° II-CF19 de M. Romain Daubié sur après l'article 69, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 314-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats d’obligation d’achat d’électricité d’origine photovoltaïque conclus avant le 1er janvier 2011, lorsque le prix d’achat au MgW/h est manifestement disproportionné au regard des conditions économiques du secteur, peuvent faire l’objet d’une renégociation à l’initiative de l’acheteur ou de l’État. À défaut d’accord intervenu dans un délai de douze mois suivant la notification de cette demande, le p… (extrait)

L'exposé des motifs

Certains contrats signés entre 2006 et 2010 imposent à EDF l’achat d’électricité solaire à des tarifs 10 fois supérieurs au prix du marché. La renégociation permettra d’économiser jusqu’à 600 millions d’euros par an. Le présent amendement vise à donner à l’État et aux acheteurs obligés, la possibilité de renégocier les contrats d’obligation d’achat d’électricité photovoltaïque conclus avant le 1er… (extrait)