Amendement n° II-CF20 de M. Romain Daubié sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les aides, subventions ou dotations financées sur les crédits budgétaires de l’État destinées aux entreprises sont subordonnées à l’absence d’octroi, au titre du même objet ou de la même dépense, d’aides d’origine européenne ou d’aides publiques locales. II. - Par dérogation, un cumul des aides peut être autorisé en raison d’un objectif impérieux d’intérêt général ou d’une règlementation européenne. III. - Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les condi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rationaliser l’emploi des crédits nationaux d’intervention en évitant le cumul de subventions sur un même objet entre différents financeurs publics. Cette mesure contribue à l’efficience de la dépense publique et vise à limiter les effets d’aubaine.