Amendement n° II-CF23 de M. Romain Daubié sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Toute aide publique telle que les subventions, crédits d’impôts, exonérations fiscales ou sociales, perçue par une entreprise qui n’a pas fait l’objet d’une évaluation pendant trois années, sera diminuée progressivement jusqu’à la suppression de l’aide en l’absence de toute évaluation certifiant sa valeur probante. Les taux suivants seront ainsi appliqués : 1° En année N+1, la troisième année révolue sans évaluation : l’aide est réduite de 50 % ; 2° En année N+2, l’aide est réduite de 75 % … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un meilleur contrôle des prestations que les entreprises perçoivent et in fine vise à prévenir les abus, afin que l’aide ne soit pas perçue en l’absence de réel besoin. Bien que les aides publiques versées par l’État sont généralement évaluées, plusieurs dépenses fiscales ne sont pas évaluées régulièrement par un organisme dédié et selon une méthodologie harmonisée[… (extrait)