Non soutenu.
Le I de l’article L. 232-21 du code de commerce est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° À compter du 1er janvier 2026, toute entreprise condamnée de manière définitive pour une infraction grave, ou ne publiant pas ses comptes, sera dans l’impossibilité de bénéficier d’aides publiques, et seront tenues des aides indûment perçues. »
Le présent amendement s’inscrit dans la volonté d’un choc de responsabilisation tel que préconisé par le rapport Gay portant sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants. Il vise à conditionner plus strictement l’accès aux aides publiques nationales à un comportement exemplaire. Ainsi, sont exclues du bénéfice des aides publiques, à compter du 1er janvier… (extrait)