Rejeté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de renégocier la convention fiscale signée entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg. Ce rapport a également pour objet de proposer des pistes de réforme afin d’éviter que de nombreux travailleurs frontaliers français subissent les conséquences du passage à une nouvelle tranche d’imposition du fait de l’entrée en vigueur de cette nouvelle convention.
La France et le Grand-Duché du Luxembourg ont signé une nouvelle convention fiscale le 20 mars 2018. En 2019, un avenant a été signé entre la France et le Luxembourg visant à éviter la double imposition induite pour certains frontaliers par la nouvelle convention fiscale qui devait pourtant permettre d’éliminer ce phénomène de double-imposition. Cette nouvelle convention a donc fait l’objet d’un m… (extrait)