Amendement n° II-CF42 de M. Philippe Fait sur après l'article 69, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la lisibilité, l’efficacité et l’équité du dispositif MaPrimeRénov’ et proposant des mesures pour en simplifier les démarches, améliorer son accès pour les ménages modestes et garantir une meilleure transparence dans les critères d’éligibilité.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter de la clarté et de la cohérence au dispositif MaPrimeRénov’, devenu au fil des réformes un mécanisme complexe, souvent difficile à comprendre pour les particuliers comme pour les professionnels du bâtiment. De nombreuses remontées du terrain : élus locaux, artisans, particuliers, font état de problèmes de lisibilité, d’un empilement de règles et de conditions variabl… (extrait)