Amendement n° II-CF48 de M. Philippe Fait sur après l'article 77, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Une part des crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux est spécifiquement abondée et fléchée vers le financement de projets d’aménagement urbain favorisant l’inclusion et l’accessibilité des personnes en situation de handicap. Ces crédits peuvent notamment financer la création de salles de change adaptées, l’aménagement accessible de l’espace public, la mise en place de signalétiques et de mobiliers urbains inclusifs, ainsi que tout équipement ou infrastructure facilitant l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la politique d’inclusion et d’accessibilité dans les territoires, en prévoyant l’abondement des crédits dédiés au handicap au sein de la DETR. Il s’agit de soutenir concrètement les projets d’aménagement urbain au service des personnes en situation de handicap. Aujourd’hui, de nombreuses communes, notamment rurales ou de petite taille, souhaitent réaliser des travau… (extrait)