Amendement n° II-CF118 de M. Harold Huwart sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le 23° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 24° ainsi rédigé : « 24° Politique de l’économie sociale, solidaire. Ce rapport présente l’ensemble des moyens qui y sont consacrés par l’État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’ajouter un document de politique transversale sur l’économie sociale et solidaire (« orange budgétaire »). L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non l… (extrait)